Termes et conditions générales de vente
Le BonContact Evenements 

Dernière révision : 23/07/2026

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PREAMBULE 

 

(1) Ce site web (le « Site ») et/ou ces Services, y compris toutes les applications mobiles qui y sont connectées (collectivement les « Services ») et toute offre ou réservation d’événements organisés et/ou commercialisés par nous (les « Événements », et la réservation de ces Événements est la « Réservation d’évènement ») par l'intermédiaire du Site, sont détenus et exploités par Le BonContact Evenements - SAS Le Clos des Passerelles (ci-après également appelés «  nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions commerciales (les « Conditions ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles les visiteurs ou utilisateurs (collectivement, l’ « utilisateur » ou « vous ») peuvent visiter ou utiliser le Site et/ou les Services et Réserver des événements.

 

(2) En accédant aux Services ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions détaillées ci-après et y consentir, et vous acceptez d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas toutes les Conditions, vous ne devez pas accéder au Site ni utiliser aucun des Services. Lisez attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à, notre Site ou à nos Services, ou de les utiliser, ou de Réserver un événement. Dans ces Conditions, vous découvrirez qui nous sommes, comment vous pouvez Réserver un événement, comment vous pouvez annuler une telle Réservation et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

 

(3) Vous déclarez être majeur(e) et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de conclure un accord contraignant basé sur les présentes Conditions, d'utiliser les Services et de Réserver des événements. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne pouvez utiliser les Services ou Réserver un événement qu’avec le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal.

 

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(4) Ce site est publié par Le BonContact Evenement SAS Le Clos des Passerelle représenté par Céline Schoulz LD Les Moraines 28320 ECROSNES, immatriculé 892 681 610 000 10
Contact : leboncontact.evenements@gmail.com, 

Le directeur de la publication est Céline Schoulz

Vous pouvez nous contacter :​

• par e-mail : leboncontact.evenements@gmail.com

• par courrier : LD les Moraines, 28320 ECROSNES

 

Ce Site est hébergé par Wix.com

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Préambule

Le BonContact Evènements offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d’événements sur-mesure. Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la société Le BonContact Evènements – SAS Le Clos des Passerelles, organisateur d’événements, immatriculée au RCS Chartres SIRET 892 681 610 000 10. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes. Le fait que la société Le BonContact Evènements ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.

Article 1 – Condition d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Le BonContact Evènements. Elles sont adressées au client en même temps que le devis. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

 

Article 2 – Devis

Toute intervention de la société Le BonContact Evènements fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé (main propre, e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.

 

Article 3 – Réservation de la prestation

Le client délègue à la société Le BonContact Evènements, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis dit « devis d’organisation d’évènements ». En contrepartie Le BonContact Evènements lui remet le devis dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.

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Article 4 – Obligation de l’organisateur

Pendant la durée du contrat Le BonContact Evènements s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, Le BonContact Evènements réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de la société Le BonContact Evènements quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. Le BonContact Evènements tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

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Article 5 – Obligation du client.

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Le BonContact Evènements aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société Le BonContact Evènements.

Article 6 – Propriété intellectuelle et confidentialité.

Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise – Le BonContact Evènements – à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de : Le BonContact Evènements, lieu-dit Les Moraines 28320 ECROSNES

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Article 7.  Conditions financières, de règlement et modalités de paiement 

Toute commande de prestations fera l’objet d’un estimatif budget (devis/ budget), dont le montant pourra varier en fonction du nombre de convives et ou options supplémentaires. 

En contrepartie des prestations qui lui sont fournies au titre des présentes CGV, le client paiera :

• Si la signature du Bon de Commande a lieu 6 (six) mois ou plus avant la date de réalisation de l’événement :

  • À la signature des présentes : un acompte de 50% du montant qui y est devisé ;

  • Dix (10) jours avant la date de l’Événement précisée à l’article 1 : le solde de la prestation

• Si la signature du Bon de Commande a lieu moins de 2 (deux) mois avant la date de réalisation de l’Evénement indiquée à l’article 1 :

  • À la signature des présentes : un acompte de 90% du montant qui y est devisé ;

  • Dix (10) jours avant la date de l’Événement précisée à l’article 1 : le solde de la prestation

Les factures sont payables à réception, par virement sur le compte bancaire du BonContact Evènements – Sas le Clos des Passerelles.

Aucune contestation concernant le prix de la prestation ne pourra être prise en considération après la signature du bon de commande ou du dernier devis. En cas de désaccord sur le montant d’un règlement, le Client s’engage à procéder au paiement des sommes convenues sur la base du dernier devis en date.

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, Le BonContact Evènements pourra, après mise en demeure préalable, réclamer au client des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif

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Article 8 – Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisateurs en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. Le BonContact Evènements déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salles …).

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Article 9 – Conditions d’annulation

Toute annulation, totale ou partielle, de la commande par le client, en dehors des cas de force majeure tels qu’énoncés à l’article 11 ci-après, sera notifiée à Le BonContact par lettre recommandée avec accusé réception.    

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9.1. Annulation totale 

En cas d’annulation totale par le Client, les pénalités ci-dessous seront appliquées : 

• Entre la date de signature du bon de Commande et 61 jours avant l’événement : 50% du montant TTC

• Entre 60 et 31 jours avant l’événement : 70% du montant TTC sera dû 

• Entre 30 jours et la date de l’événement : 100% du montant TTC sera dû 

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9.2. Annulation partielle 

Une annulation partielle correspond à une réduction du budget de plus de 10% par rapport au montant initialement devisé et inscrit dans le bon de commande.

En cas d’annulation partielle, les pénalités ci-dessous seront appliquées : 

• Entre la date de signature du bon de Commande et 61 jours avant l’événement : 50% de la différence entre le montant initialement devisé dans le bon de commande et le montant devisé dans le dernier devis en date

• Entre 60 et 31 jours avant l’événement : 70% de la différence entre le montant initialement devisé dans le bon de commande et le montant devisé dans le dernier devis en date

• Entre 30 jours et la date de l’événement : 100% de la différence entre le montant initialement devisé dans le bon de commande et le montant devisé dans le dernier devis en date

Concernant les prestations qui ne peuvent pas être reportées ou remplacées, tous les frais et sommes engagés par Le BonContact Evènements seront dus de plein droit et sans préavis par le client.                                                           

Dans le cas où, pour une raison justifiée ou indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, Le BonContact Evènements se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes déjà versées par le client, correspondant à la prestation non réalisée. 

Si, après avoir informé Le BonContact Evènements du souhait de ne plus collaborer pour la réalisation de l'événement, le client venait à réaliser par ses propres moyens ou à faire réaliser par un tiers l’événement qui aurait été défini initialement par Le BonContact Evènements, une pénalité additionnelle de 20% du montant devisé viendrait s’ajouter aux frais d’annulation susmentionnés.  

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Article 10.  Force majeure

Il est expressément prévu que le BonContact ne doit pas être responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution des prestations causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence du BonContact Evènements 

De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : 

• Grève 

• Risque politique et géopolitique

• Conflit du travail, trouble social, émeute

• Guerre, attentat, sabotage, menace 

• Incendie, inondation, pandémie

• Carence ou retard des moyens de transport ou de communication

• Panne de matériel informatique ou électrique

• Pandémie 

Dans de telles hypothèses, Le BonContact mettra tout en œuvre pour négocier la récupération d’un maximum de fonds auprès des différents prestataires de service qu’elle aurait été amenée à mandater dans le cadre de la commande.

Toutefois, en aucun cas le client ne pourra prétendre à se faire rembourser par le BonContact évènements toutes les sommes excédantes celles qui auraient pu être récupérées.

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Article 11. Responsabilité et assurance

La responsabilité de Le BonContact ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution de sa prestation dont la cause serait imputable au Client, aux participants, au fait d’un tiers étranger ou en cas de force majeure telle que définie dans l’article 10.

En cas de dommage matériel ou corporel causé par le Client, ses invités, ou toute personne agissant sous son autorité ou en relation avec l'événement organisé par l'Agence, le Client s'engage à indemniser intégralement l'Agence et éventuels tiers du préjudice subi, y compris les frais de réparation, les pertes financières, et les frais juridiques éventuels.

La responsabilité du BonContact Evènements est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Les dommages indirects s’entendent notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité du BonContact Evènements en cas de dommages directs, sera plafonnée au montant de la commande en cause.

Le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels (matériel ou personnel mis en cause) et à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.

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Article 12 – Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Le BonContact Evènements dans un délai de huit jours maximums après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumise aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de Le BonContact Evènements.